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Victime d’une infraction : obtenir la réparation de tous vos préjudices

Une condamnation pénale ne suffit pas toujours à vous indemniser : l’auteur peut être insolvable, inconnu, ou ne pas payer. Le droit français prévoit des voies spécifiques pour que la victime soit réellement indemnisée. Maître Ilana Ouizeman, qui intervient en droit pénal et en réparation du dommage corporel, vous accompagne de l’expertise médicale au paiement.

Devant le juge pénal

En vous constituant partie civile, vous demandez au tribunal ou à la cour de condamner l’auteur à réparer vos préjudices. Lorsque les blessures sont importantes, une expertise médicale est ordonnée ; vous pouvez vous y faire assister par un médecin-conseil de votre choix.

La CIVI : une indemnisation même si l’auteur ne paie pas

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), siégeant au tribunal judiciaire, permet une indemnisation intégrale versée par le Fonds de garantie (FGTI) lorsque l’infraction a causé (art. 706-3 CPP) :

Pour des préjudices moins graves, une indemnisation plafonnée existe sous conditions de ressources (art. 706-14 CPP). Si la CIVI n’est pas ouverte et que l’auteur condamné ne paie pas, le service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI) peut intervenir (art. 706-15-1 CPP).

Délai : la CIVI doit être saisie dans les trois ans de l’infraction ; ce délai est prolongé d’un an après la dernière décision rendue sur l’action publique ou civile (art. 706-5 CPP). Une provision peut être demandée sans attendre.

Quels préjudices ?

Votre avocate chiffre chaque poste selon la nomenclature Dintilhac, utilisée par les juridictions :

Le préjudice psychologique, souvent central chez les victimes de violences sexuelles ou conjugales, doit être documenté (suivi médical, attestations) pour être indemnisé.

Honoraires

Une convention d’honoraires vous sera proposée dès le premier rendez-vous. Le tribunal peut condamner l’auteur à rembourser tout ou partie de vos frais d’avocat (art. 475-1 CPP).

Prendre rendez-vous

Appelez le 01 89 36 42 50 ou écrivez via le formulaire, en indiquant la date des faits et, si vous l’avez, la date du jugement.

Victime d’une infraction : obtenir la réparation de tous vos préjudices

Une condamnation pénale ne suffit pas toujours à vous indemniser : l’auteur peut être insolvable, inconnu, ou ne pas payer. Le droit français prévoit des voies spécifiques pour que la victime soit réellement indemnisée. Maître Ilana Ouizeman, qui intervient en droit pénal et en réparation du dommage corporel, vous accompagne de l’expertise médicale au paiement.

Devant le juge pénal

En vous constituant partie civile, vous demandez au tribunal ou à la cour de condamner l’auteur à réparer vos préjudices. Lorsque les blessures sont importantes, une expertise médicale est ordonnée ; vous pouvez vous y faire assister par un médecin-conseil de votre choix.

La CIVI : une indemnisation même si l’auteur ne paie pas

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), siégeant au tribunal judiciaire, permet une indemnisation intégrale versée par le Fonds de garantie (FGTI) lorsque l’infraction a causé (art. 706-3 CPP) :

  • un décès, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois ;
  • ou un viol, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle sur mineur, ou des faits de traite des êtres humains, quelle que soit l’ITT.

Pour des préjudices moins graves, une indemnisation plafonnée existe sous conditions de ressources (art. 706-14 CPP). Si la CIVI n’est pas ouverte et que l’auteur condamné ne paie pas, le service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI) peut intervenir (art. 706-15-1 CPP).

Délai : la CIVI doit être saisie dans les trois ans de l’infraction ; ce délai est prolongé d’un an après la dernière décision rendue sur l’action publique ou civile (art. 706-5 CPP). Une provision peut être demandée sans attendre.

Quels préjudices ?

Votre avocate chiffre chaque poste selon la nomenclature Dintilhac, utilisée par les juridictions :

  • préjudices patrimoniaux : frais médicaux, pertes de revenus, incidence professionnelle, frais d’assistance par une tierce personne ;
  • préjudices extrapatrimoniaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’agrément ;
  • préjudices des proches, en cas de décès ou de handicap grave.

Le préjudice psychologique, souvent central chez les victimes de violences sexuelles ou conjugales, doit être documenté (suivi médical, attestations) pour être indemnisé.

Honoraires

Une convention d’honoraires vous sera proposée dès le premier rendez-vous. Le tribunal peut condamner l’auteur à rembourser tout ou partie de vos frais d’avocat (art. 475-1 CPP).

Prendre rendez-vous

Appelez le 01 89 36 42 50 ou écrivez via le formulaire, en indiquant la date des faits et, si vous l’avez, la date du jugement.