Victime de viol ou d’agression sexuelle : être accompagnée dès la plainte

Vous avez subi un viol ou une agression sexuelle, récemment ou il y a plusieurs années. Vous n’avez pas à traverser la procédure sans soutien. Maître Ilana Ouizeman, avocate au Barreau de Paris, assiste les victimes à chaque étape : avant la plainte, pendant l’enquête, au procès et pour l’indemnisation. Le premier rendez-vous est confidentiel et sans engagement.

Ce que dit la loi

Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, le Code pénal définit les agressions sexuelles, dont le viol, comme tout acte sexuel non consenti (art. 222-22 et 222-23 du Code pénal). Le consentement doit être libre et éclairé ; il ne se déduit pas du silence ou de l’absence de réaction. Pour des faits antérieurs à cette loi, l’ancienne définition (violence, contrainte, menace ou surprise) reste applicable : votre avocate analyse les faits au regard du texte en vigueur au moment où ils ont eu lieu.

Combien de temps pour porter plainte ?

Viol commis sur une personne majeure : 20 ans à compter des faits (art. 7 CPP).

Viol commis sur un mineur : 30 ans à compter de sa majorité, soit jusqu’à 48 ans, délai qui peut être prolongé si l’auteur a commis d’autres viols sur mineur (art. 7 CPP).

Agression sexuelle sur une personne majeure : 6 ans à compter des faits (art. 8 CPP) ; des délais plus longs s’appliquent aux mineurs.

Même si vous pensez le délai dépassé, consultez : le calcul dépend de la date des faits et des actes déjà accomplis.

Ce que fait votre avocate

Avant la plainte : vous écouter, évaluer les preuves (messages, témoins, certificats médicaux), vous orienter vers une unité médico-judiciaire et rédiger, si vous le souhaitez, une plainte écrite adressée au procureur de la République.

Pendant l’enquête : vous accompagner aux auditions et confrontations, demander des actes d’enquête, suivre le dossier.

Si la plainte est classée : saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile (art. 85 CPP).

Au procès : vous constituer partie civile, demander le huis clos si vous le souhaitez, plaider devant la cour criminelle départementale ou la cour d’assises.

Pour la réparation : chiffrer l’ensemble de vos préjudices et obtenir leur indemnisation, y compris par la CIVI lorsque l’auteur ne paie pas (voir la page Indemnisation).

Victime de viol et d’agression sexuelle à Paris – Me Ilana Ouizeman, avocate au Barreau de Paris, vous accompagne de la plainte au procès et à l’indemnisation.

Victime de viol ou d’agression sexuelle : être accompagnée dès la plainte

Ce que dit la loi

Combien de temps pour porter plainte ?

Viol commis sur une personne majeure : 20 ans à compter des faits (art. 7 CPP).
Viol commis sur un mineur : 30 ans à compter de sa majorité, soit jusqu’à 48 ans, délai qui peut être prolongé si l’auteur a commis d’autres viols sur mineur (art. 7 CPP).
Agression sexuelle sur une personne majeure : 6 ans à compter des faits (art. 8 CPP) ; des délais plus longs s’appliquent aux mineurs.

Même si vous pensez le délai dépassé, consultez : le calcul dépend de la date des faits et des actes déjà accomplis.

Ce que fait votre avocate

Avant la plainte : vous écouter, évaluer les preuves (messages, témoins, certificats médicaux), vous orienter vers une unité médico-judiciaire et rédiger, si vous le souhaitez, une plainte écrite adressée au procureur de la République.
Pendant l’enquête : vous accompagner aux auditions et confrontations, demander des actes d’enquête, suivre le dossier.
Si la plainte est classée : saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile (art. 85 CPP).
Au procès : vous constituer partie civile, demander le huis clos si vous le souhaitez, plaider devant la cour criminelle départementale ou la cour d’assises.
Pour la réparation : chiffrer l’ensemble de vos préjudices et obtenir leur indemnisation, y compris par la CIVI lorsque l’auteur ne paie pas (voir la page Indemnisation).

Honoraires

Une convention d’honoraires sera proposée lors du premier rendez-vous. Gardez en tête que le tribunal peut condamner l’auteur à vous rembourser tout ou partie de vos frais d’avocat (art. 475-1 CPP).

Prendre rendez-vous

Vous pouvez appeler le cabinet au 01 89 36 42 50 ou écrire via le formulaire. Votre message est traité de manière strictement confidentielle.

En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Le 3919 (Violences Femmes Info) est gratuit et anonyme.