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Violences conjugales : se protéger, protéger ses enfants, faire valoir ses droits

Violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques : les violences au sein du couple relèvent à la fois du juge pénal et du juge aux affaires familiales. Maître Ilana Ouizeman intervient sur les deux terrains, ce qui permet de coordonner la plainte, la protection immédiate et les questions de résidence des enfants.

Se protéger rapidement : l’ordonnance de protection

Porter plainte

Les violences commises par un conjoint, partenaire de PACS ou concubin, actuel ou ancien, sont aggravées (art. 222-12 et 222-13 du Code pénal) ; le harcèlement moral au sein du couple est également réprimé (art. 222-33-2-1). La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur. Votre avocate peut la rédiger, rassembler les preuves (certificats médicaux, ITT, messages, attestations) et vous assister lors de l’audition.

Et les enfants ?

Les violences conjugales pèsent directement sur l’autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite, qui peut être organisé en lieu médiatisé. La présence d’un enfant lors des violences aggrave les faits, et l’enfant exposé peut lui-même être reconnu victime. Votre avocate articule la procédure pénale avec la procédure devant le juge aux affaires familiales et, si un juge des enfants est saisi, avec la procédure d’assistance éducative.

Indemnisation

Vous pouvez demander réparation de vos préjudices (physiques, psychologiques, matériels) devant le tribunal correctionnel et, selon la gravité, devant la CIVI (voir la page Indemnisation).

Honoraires

Une convention d’honoraires vous sera proposée lors du premier rendez-vous. Le tribunal peut condamner l’auteur à vous rembourser tout ou partie de vos frais d’avocat (art. 475-1 CPP).

Prendre rendez-vous

Appelez le 01 89 36 42 50 ou écrivez via le formulaire. Si vous craignez que votre téléphone ou votre messagerie soit surveillé, indiquez un moyen de contact sûr.

En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112 (ou envoyez un SMS au 114). Le 3919 est gratuit et anonyme.

Avocate violences conjugales à Paris – ordonnance de protection, plainte

Violences conjugales : se protéger, protéger ses enfants, faire valoir ses droits

Violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques : les violences au sein du couple relèvent à la fois du juge pénal et du juge aux affaires familiales. Maître Ilana Ouizeman intervient sur les deux terrains, ce qui permet de coordonner la plainte, la protection immédiate et les questions de résidence des enfants.

Se protéger rapidement : l’ordonnance de protection

  • L’ordonnance de protection (art. 515-9 et s. du Code civil) est délivrée par le juge aux affaires familiales, même sans plainte pénale, dans un délai de six jours à compter de la fixation de l’audience. Elle peut interdire tout contact, attribuer le logement à la victime, statuer sur l’autorité parentale et la pension, et dure jusqu’à douze mois, renouvelable.
  • L’ordonnance provisoire de protection immédiate (art. 515-13-1 du Code civil, créée par la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024) est demandée par le procureur, avec votre accord, en cas de danger grave et imminent ; le juge statue dans les 24 heures.
  • Selon la situation : téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, interdiction d’entrer en contact ordonnée par le procureur.

Porter plainte

Les violences commises par un conjoint, partenaire de PACS ou concubin, actuel ou ancien, sont aggravées (art. 222-12 et 222-13 du Code pénal) ; le harcèlement moral au sein du couple est également réprimé (art. 222-33-2-1). La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur. Votre avocate peut la rédiger, rassembler les preuves (certificats médicaux, ITT, messages, attestations) et vous assister lors de l’audition.

Et les enfants ?

Les violences conjugales pèsent directement sur l’autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite, qui peut être organisé en lieu médiatisé. La présence d’un enfant lors des violences aggrave les faits, et l’enfant exposé peut lui-même être reconnu victime. Votre avocate articule la procédure pénale avec la procédure devant le juge aux affaires familiales et, si un juge des enfants est saisi, avec la procédure d’assistance éducative.

Indemnisation

Vous pouvez demander réparation de vos préjudices (physiques, psychologiques, matériels) devant le tribunal correctionnel et, selon la gravité, devant la CIVI (voir la page Indemnisation).

Honoraires

Une convention d’honoraires vous sera proposée lors du premier rendez-vous. Le tribunal peut condamner l’auteur à vous rembourser tout ou partie de vos frais d’avocat (art. 475-1 CPP).

Prendre rendez-vous

Appelez le 01 89 36 42 50 ou écrivez via le formulaire. Si vous craignez que votre téléphone ou votre messagerie soit surveillé, indiquez un moyen de contact sûr.

En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112 (ou envoyez un SMS au 114). Le 3919 est gratuit et anonyme.